Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de Technique Gréement

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre les parties suivantes : La SARL Technique Gréement, au capital de 49 500 euros, ZA de Kermaquer 56470 La Trinité-sur-Mer et sous le numéro SIRET 32880176600010, dénommée « TECHNIQUE-GREEMENT.COM » et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site internet « ​www.technique-greement.com​ », ci-après dénommé « l’internaute ». « L’internaute » a préalablement déclaré être âgé d’au moins 18 ans et donc d’avoir la capacité juridique à contracter avec « ​TECHNIQUE-GREEMENT.COM » et ainsi d’effectuer une commande sur le site. Il est convenu que les relations entre les parties sont régies par les présentes conditions générales de vente.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, il est également convenu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet « www.technique-greement.com​ » lors de la passation d’une commande.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Toute commande adressée par l'acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE n°1 : COMMANDES

Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site web. Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le marchand. A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

ARTICLE n°2 : PRIX

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.

ARTICLE n°3 : PAIEMENT

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client. Différents moyens de paiement sont proposés à l'internaute. Ce dernier peut décider d’effectuer le règlement de ses achats avec une Carte Bancaire (Visa, Carte bleue, MasterCard ou encore avec une e-carte bleue), ou avec Paypal.

Concernant les paiements en chèques bancaires (clients résidents en France uniquement et étant titulaires de comptes domiciliés dans des banques situées en France) ainsi que les virements bancaires sont autorisés sur le site. Votre commande vous sera réservée pour une durée de 10 jours ouvrés. Ce délai comprend : la réception du chèque, la validation du paiement ainsi que le traitement de la commande. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, la commande sera annulée.

Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande. 

ARTICLE n°4 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS

TECHNIQUE-GREEMENT.COM garantie toute sécurité de paiement, les échanges entre vous et le serveur e-transactions sont cryptés, indépendants de Technique Gréement, et nous n’avons aucun accès à vos données personnelles. Nous avons choisi de crypter les données des e-transactions grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) avec le Crédit Agricole.

ARTICLE n°5 : DISPONIBILITÉ

La disponibilité des produits présentée sur le site internet dépends de nos stocks disponibles chez nous ou directement chez nos fournisseurs. Les commandes sont donc acceptées selon nos disponibilités. Les offres produits, déstockages ou bonnes affaires établis sur nos produits en ligne sont valables à partir du moment où ils sont visibles sur le site.

Les offres spéciales sont déterminées comme des opérations avec une durée de validité. Cette durée de validité est affichée sur le site que l’internaute est invité à consulter. La disponibilité des produits est consultable sur chaque fiche produit. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits commandés, ces derniers seront avec votre accord préalable, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un article semblable et compatible, soit remboursé.

Si l’internaute souhaite pour quelque raison qu’il soit annuler sa commande, il doit impérativement nous en informer sur la page du site internet dédiée au contact, par téléphone ou bien par e-mail.

ARTICLE n°6 : LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.

ARTICLE n°7 : MODALITÉS DU DROIT DE RÉTRACTATION

En matière de vente à distance, le consommateur à droit à un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractations sans avoir à justifier de motifs. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur n'est pas soumis à un paiement de pénalités, à l'exeption des frais de retour.

Pour qu’un retour produit soit accepté, l’article doit être en parfait état de revente. Un produit qui aurait été abîmé ou qui ne serait plus apte à être de nouveau commercialisé ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement, ni d’un échange. Si l’internaute décide de faire valoir son droit de rétractation, deux possibilités s’offre à lui. Il peut demander le remboursement intégral de son article, ou bien un échange. Dans le cas d’un remboursement, l’internaute se verra remboursé des produits retournés sous un délai de 14 jours. Dans le cas d’un retour, l’internaute doit suivre la procédure : Le produit doit nous être retourné et les frais de retours sont à votre charge. Si le montant du produit de remplacement est inférieur, nous procédons alors à un avoir. Dans le cas contraire ou le montant de l’article de remplacement serait supérieur, il vous faudra nous faire parvenir un chèque comprenant le montant avec la somme complémentaire.

ATTENTION : Vous n'avez pas de droit de rétractation dans les cas suivants (sauf si le professionnel vous l'accorde à titre commercial) :

Bien confectionné selon vos spécificités ou nettement personnalisés (par exemple, un canapé établi après le choix de la structure et du tissu, bijou gravé avec un prénom, etc). Ce cas s'applique à un câble configuré ou un cordage configuré, lors de l'utilisation de nos configurateurs. L'usage de ces outils mis à la disposition du client permet la création d'un bien nettement personnalisé.

ARTICLE n°8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

ARTICLE n°9 : GARANTIES

Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE n°10 : RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 520 euros.

ARTICLE n°11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Paris ou au choix du demandeur, celui de la juridiction du lieu de livraison de la commande du/des produit(s) de l’internaute.

Lorsqu’un contrat est conclu entre professionnels, c’est le droit français qui est compétent en cas de litige. Le contrat doit alors lui être expressément soumis.

ARTICLE n°12 : INFORMATION ET LIBERTÉS

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le marchand.